La Justice
La Constitution et les lois spéciales décrètent une série de dispositions destinées à soustraire les juges à l’ingérence des organes du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, mais aussi à les rendre indépendants des justiciables. En vertu de la séparation des pouvoirs, ils sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions.
Il y a au Luxembourg une Cour constitutionnelle, statuant sur la conformité des lois à la Constitution, ainsi que deux ordres de juridictions:
- des juridictions judiciaires, connaissant des litiges civils, ceux de nature pénale et les contestations relatives aux droits politiques;
- des juridictions administratives, connaissant les litiges avec l’administration publique.
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle siège à Luxembourg et, comme son nom l’indique, statue sur la conformité des lois avec la Constitution. Elle est composée de neuf membres et elle comprend une seule chambre siégeant au nombre de cinq magistrats.
Il n’existe pas de recours direct pour les justiciables. Au cas où une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif, celle-ci doit saisir la Cour constitutionnelle si elle juge que la question soulevée est nécessaire à la solution du litige.
La Cour constitutionnelle statue par voie d’arrêt et les arrêts sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg dans les 30 jours de leur prononcé.
Juridictions judiciaires
Les juridictions judiciaires regroupent les trois justices de paix, les deux tribunaux d’arrondissement ainsi que la Cour supérieure de justice.
Les justices de paix
Les justices de paix représentent le premier échelon de la hiérarchie judiciaire. Les trois justices de paix du pays siègent à Luxembourg, à Esch-sur-Alzette et à Diekirch.
Les justices de paix sont compétentes pour les affaires de moindre importance, en matière civile et commerciale, à condition que l’objet du litige ne dépasse pas le montant de 10.000 euros à charge d’appel. Elles jouent principalement le rôle de conciliateurs et cherchent avant tout à trouver une solution à l’amiable. En matière répressive, les justices de paix fonctionnent comme tribunaux de police.
Les tribunaux d’arrondissement
Le pays est divisé en deux arrondissements judiciaires, celui de Luxembourg et celui de Diekirch. A chacun des deux correspond un tribunal d'arrondissement.
Ces tribunaux siègent en matière civile et commerciale dans toutes les affaires que la loi n'a pas expressément attribuées à une autre juridiction. En matière pénale, les tribunaux d'arrondissement sont organisés sous forme de chambre correctionnelle ou chambre criminelle, selon la gravité de l’infraction pénale.
La Cour supérieure de justice
La Cour supérieure de justice siège à Luxembourg et comprend:
- la Cour de cassation, qui a pour mission de réviser les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels. Elle ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois.
- la Cour d’appel, qui connaît des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux d'arrondissement. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles.
- le Parquet général.
La Cour supérieure de justice se réunit en assemblée générale pour juger des accusations admises par la Chambre des députés contre les membres du gouvernement.
Juridictions administratives
Créées à travers la réforme constitutionnelle du 12 juillet 1996, les juridictions administratives se composent du Tribunal administratif et de la Cour administrative. Elles sont compétentes pour les litiges concernant des décisions administratives.
Le Tribunal administratif statue en première instance sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements.
La Cour administrative constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. Elle statue en appel, notamment sur les recours dirigés contre les décisions d’autres juridictions administratives, ou assume l’arbitrage des conflits qui opposent le gouvernement et la Cour des comptes.
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