Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat est une institution indépendante, appelée par la Constitution à exercer dans le système unicaméral luxembourgeois l'influence modératrice d'une seconde assemblée législative.

Le Conseil d’Etat est composé de 21 conseillers. Les conseillers d’Etat sont formellement nommés et démissionnés par le Grand-Duc, suivant les propositions faites alternativement par le gouvernement, la Chambre des députés et le Conseil d’État lui-même.

Leur durée de fonction est de quinze ans non renouvelable, sauf atteinte de la limite d’âge (72 ans) ou acceptation d’une fonction incompatible avec la fonction de conseiller d’Etat.

Le Conseil d’Etat, un organe consultatif

Le Conseil d’Etat agit comme organe consultatif dans la procédure législative. En effet, pour tout projet de loi émanant du gouvernement ou toute proposition de loi émanant de la Chambre des députés (parlement), l’avis du Conseil d’Etat est obligatoirement requis.

Dans le cadre de son avis, il est tenu d’examiner la conformité des projets de textes avec la Constitution, les conventions internationales et les principes généraux du droit. Son rôle est celui de persuader et non d’imposer. C’est sous cet aspect que son rôle est d’ordre consultatif.

Les principales missions du Conseil d’Etat

  • Il est obligatoirement entendu en son avis sur tous les projets et propositions de loi ainsi que sur leurs amendements proposés en cours de procédure;
  • Il est obligatoirement entendu en son avis sur tout projet de règlement grand-ducal, sauf les cas d’urgence;
  • Il décide de la dispense du second vote constitutionnel, c’est-à-dire du deuxième vote d’une loi qui devrait intervenir à la Chambre des députés au plus tôt trois mois après le premier vote. Son refus de la dispense est donc limité à un droit de veto suspensif.

Des informations concernant l’historique, la composition, l’organisation et les attributions du Conseil d’Etat sont disponibles sur le site Internet du Conseil d’Etat .

  • Mis à jour le 25-07-2018