Finances

Réforme fiscale

Introduction de plusieurs mesures fiscales anti-crise à partir du 1er janvier 2011

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Fiche de retenue d'impôts

Dans le but de rééquilibrer les finances publiques, le ministre des Finances Luc Frieden a déposé fin juillet 2010 un projet de loi introduisant de nouvelles mesures fiscales.

Parmi les 9 mesures introduites par le projet de loi 6166, 3 concernent les impôts:

Introduction de la "contribution de crise"

Il est introduit pour les années 2011 et 2012 un prélèvement sur le revenu des personnes physiques dénommé contribution de crise. Le taux de la contribution de crise est fixé à 0,8%.

Le ministre des Finances estime que cette nouvelle contribution permettra d’augmenter les recettes budgétaires de 85 millions d’euros.

Introduction d’un nouveau taux d’imposition maximal de 39%

Un nouveau taux d’imposition maximale sur le revenu de 39% est introduit au-delà de la tranche maximale actuelle de 38%.

Seront concernées toutes les personnes ayant un revenu imposable ajusté supérieur à 41.793 euros pour la classe 1 et supérieur à 83.586 euros pour la classe 2.

Grâce à cette mesure, le ministre s'attend à des rentrées supplémentaires d’environ 40 millions d’euros.

Augmentation de l’impôt de solidarité

L’impôt de solidarité à charge des personnes physiques passera de 2,5 % à 4%, voire à 6% pour les revenus élevés (au-delà d’un revenu imposable de respectivement 150.000 euros en classes 1 et 1a ou 300.000 euros en classe 2).

Les rentrées attendues grâce à cette mesure se chiffrent à 43 millions d’euros.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2010

L’ensemble des 9 mesures entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

En tout, elles devraient augmenter les recettes budgétaires de 350 millions d’euros en 2011.

Retrouvez toutes les mesures introduites par le projet de loi sur www.guichet.lu.

  • Letzte Änderung dieser Seite am 04-05-2015